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Jardin, que dit la loi ?

 

 

En Belgique :

 

CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

 

Le 1er juin 2017, le Code du Développement territorial, le CODT, est entré en vigueur en Wallonie.

 

Extraits du Code :

 

Mare et étang
Une ou un seul(e) par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.
Situation : dans les espaces de cours et jardins
Implantation : à 3,00 m au moins des limites mitoyennes
Superficie maximum : 75,00 m²

 

La mare est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
1° sa profondeur d’eau est de 2 mètres maximum;
2° sa superficie est de 10 ares maximum;
3° une partie de son périmètre présente une pente très douce;
4° son contour est irrégulier;
5° elle est entourée d’une zone tampon non exploitée ou exploitée de manière extensive.

 

Piscine
La construction d'une piscine est désormais autorisée, quelle que soit la zone au plan de secteur (donc même en zone agricole) moyennant le respect de certaines conditions, notamment :
- une seule piscine par propriété;
- située dans les espaces de cour et jardin et non-visible depuis la voirie;
- destinée à un usage privé;
- d'une superficie de 75m2 maximum;
- implantée à 2 mètres au moins des limites mitoyennes de la propriété.

 

Abri de jardin
La construction d'un abri de jardin est désormais autorisée, quelle que soit la zone au plan de secteur, moyennant le respect de certaines conditions, notamment :
- un seul abri de jardin par propriété;
- situé dans les espaces de cour et jardin;
- d'une superficie maximale de 20 m2;
- implanté à un mètre au moins des limites mitoyennes de la propriété.

 

Le CoDT est consultable sur : http://codt.wallonie.be

 


 

En France :

 

Jardin : réglementation et obligations en 2017 (extraits)

 

A quelle distance faut-il planter les arbres et les arbustes par rapport à ses voisins ?

Si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste est supérieure à 2 mètres, la distance doit être au minimum à 2m de la limite de propriété.

Si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste est inférieure à 2 mètres, la distance doit être au minimum à 0,5m de la limite de propriété.

 

Des branches du voisin dépassent dans mon jardin, que faire ?

Vous pouvez légalement demander à votre voisin d'élaguer ou de tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Cependant, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même ! (source : article 673 du Code Civil).

 

A-t-on le droit de manger les fruits sur une branche qui dépasse dans son jardin ?

Oui, mais à condition que les fruits soient déjà tombés sur le sol. Vous ne pouvez pas les cueillir directement sur les branches qui dépassent de votre voisin, mais vous pouvez les récupérer une fois tombés (source : article 673 du Code Civil).

 

Le citoyen que je suis a-t-il l'obligation de déneigement de son trottoir ?

Souvent, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant est responsable du déneigement de son trottoir. Il faut se renseigner auprès de votre commune.

 

A-t-on le droit de brûler ses déchets verts ?

Non. Il est interdit de brûler dans son jardin l'herbe tondue, les déchets de la taille de haies, les feuilles mortes ou encore les branches. Il faut aller déposer les déchets en déchetterie ou en faire un compost sur son terrain.

 

Y-a-t-il des obligations administratives à effectuer avant l’abattage d’un arbre ?

En règle générale, il n'y a pas besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, tombé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie.

Il est cependant recommandé de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.

 

Puis-je tondre ma pelouse quand je veux ?

Les horaires de tonte sont réglementés par la mairie ou un arrêté municipal/préfectoral.

En semaine : toléré entre 8h et 20h.
Le samedi : entre 9h-12h et 14h-19h.
Le dimanche et jours fériés : autorisé entre 10h et 12h.

 

 

 

Publié avec l'aimable autorisation de Marc Lindner d'Allojardin.

 

 

 

 

 

 

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